Q-2, r. 46.1 - Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Article 39 Versions de la disposition

2022-09-01

39. Est admissible à l’allocation gratuite d’unités d’émission tout émetteur exploitant un établissement assujetti qui exerce une activité visée au tableau A de la Partie I de l’annexe C.

Malgré le premier alinéa, un émetteur visé au deuxième alinéa de l’article 2.1 exploitant un établissement assujetti qui exerce une activité visée au tableau A de la Partie I de l’annexe C n’est admissible à l’allocation gratuite d’unités d’émission qu’à compter de l’année où les émissions attribuables à cet établissement qui sont déclarées conformément au premier alinéa de l’article 6.1 du Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (chapitre Q-2, r. 15) atteignent ou excèdent 10 000 tonnes métriques en équivalent CO2.

D. 1297-2011, a. 39; D. 1462-2022, a. 27.

2012-09-01

39. Est admissible à l’allocation gratuite d’unités d’émission tout émetteur exploitant un établissement assujetti qui exerce une activité visée au tableau A de la Partie I de l’annexe C.

D. 1297-2011, a. 39.